Editorial
Comment l’UDC change de cap en cours de route
de Gret Haller, Présidente de l'ASPE
| août 2016
Une fois de plus, l’UDC a voulu attirer l’attention. Sa nouvelle initiative populaire donne lieu à différents commentaires particulièrement intéressants en y regardant de plus près.
Une initiative populaire a rarement passé par autant d’étapes contradictoires avant son lancement. Elle a d’abord été intitulée « Le droit suisse au lieu du droit international public » jusqu’à ce que cela soit enfin clair pour les concepteurs de cette construction qu’il existe aussi un droit international public contraignant. Ensuite, on a aussi voulu mêler les « juges étrangers » à l’initiative pour finalement miser sur le terme trompeur de « l’autodétermination ».
Étonnamment, l’UDC navigue à vue et cela se retrouve dans l’argumentaire de son initiative. En un premier temps, les ennemis déclarés ont été la Convention européenne des droits de l’Homme et les juges de Strasbourg qui interprètent cette convention. Puis tout à coup, la Convention ne semble plus si menaçante que cela et les initiants disent espérer pouvoir échapper à sa dénonciation. Sans retour possible après la très bruyante propagation du projet d’initiative, le parti a opéré un virage à 180 degrés en changeant de cible juste avant le dépôt de l’initiative. Les méchants juges ne siègent désormais plus à Strasbourg mais à Luxembourg et c’est l’accord-cadre prévu avec l’Union européenne sur les questions institutionnelles qui est violemment attaqué. Nul n’ignore maintenant que l’UE n’est pas prête à entrer en matière sur de nouveaux accords bilatéraux avec la Suisse sans qu’un tel accord-cadre ne soit conclu.
Dommage seulement pour l’UDC que dans ce cas la situation avec les juges étrangers ne soit également de loin pas aussi limpide. La Suisse peut reprendre le nouveau droit européen uniquement sous réserve d’un référendum, même si elle a déjà adopté un accord bilatéral. La Cour de justice de l'Union européenne se prononce donc uniquement sur l’interprétation du droit européen et il est notoire qu’il s’agit là de sa mission première. Comme l’a relevé l’ancien juge fédéral et ancien conseiller aux Etats Thomas Pfisterer, les Suisses possédant le droit de vote ont finalement toujours le dernier mot.*) On peut être curieux de savoir sur quel nouvel ennemi tout désigné l’UDC jettera cette fois-ci son dévolu si cette idée prend l’ascendant.
Les annonces grandiloquentes de ce parti se sont faites discrètes ces derniers temps, ce qui n’est pas étonnant. Le slalom dans son argumentaire ainsi que le baptême de cette nouvelle construction nommée « initiative pour l’autodétermination » montrent l’impuissance avec laquelle ce parti exploite à nouveau son vieux fonds de commerce du repli sur soi et de l’isolation de notre pays. Autodétermination signifie prendre part aux discussions là où les décisions sont prises ; pour de nombreuses questions il s’agit là de l’Union européenne pour la Suisse. A cet égard, la nouvelle initiative de l’UDC a pour but d’écarter la Suisse des décisions importantes. Il s’agit dans le fond d’une « initiative d' auto-placement sous tutelle ».
*) Thomas Pfisterer « Für ein gutes institutionelles Abkommen mit der EU »
Une initiative populaire a rarement passé par autant d’étapes contradictoires avant son lancement. Elle a d’abord été intitulée « Le droit suisse au lieu du droit international public » jusqu’à ce que cela soit enfin clair pour les concepteurs de cette construction qu’il existe aussi un droit international public contraignant. Ensuite, on a aussi voulu mêler les « juges étrangers » à l’initiative pour finalement miser sur le terme trompeur de « l’autodétermination ».
Étonnamment, l’UDC navigue à vue et cela se retrouve dans l’argumentaire de son initiative. En un premier temps, les ennemis déclarés ont été la Convention européenne des droits de l’Homme et les juges de Strasbourg qui interprètent cette convention. Puis tout à coup, la Convention ne semble plus si menaçante que cela et les initiants disent espérer pouvoir échapper à sa dénonciation. Sans retour possible après la très bruyante propagation du projet d’initiative, le parti a opéré un virage à 180 degrés en changeant de cible juste avant le dépôt de l’initiative. Les méchants juges ne siègent désormais plus à Strasbourg mais à Luxembourg et c’est l’accord-cadre prévu avec l’Union européenne sur les questions institutionnelles qui est violemment attaqué. Nul n’ignore maintenant que l’UE n’est pas prête à entrer en matière sur de nouveaux accords bilatéraux avec la Suisse sans qu’un tel accord-cadre ne soit conclu.
Dommage seulement pour l’UDC que dans ce cas la situation avec les juges étrangers ne soit également de loin pas aussi limpide. La Suisse peut reprendre le nouveau droit européen uniquement sous réserve d’un référendum, même si elle a déjà adopté un accord bilatéral. La Cour de justice de l'Union européenne se prononce donc uniquement sur l’interprétation du droit européen et il est notoire qu’il s’agit là de sa mission première. Comme l’a relevé l’ancien juge fédéral et ancien conseiller aux Etats Thomas Pfisterer, les Suisses possédant le droit de vote ont finalement toujours le dernier mot.*) On peut être curieux de savoir sur quel nouvel ennemi tout désigné l’UDC jettera cette fois-ci son dévolu si cette idée prend l’ascendant.
Les annonces grandiloquentes de ce parti se sont faites discrètes ces derniers temps, ce qui n’est pas étonnant. Le slalom dans son argumentaire ainsi que le baptême de cette nouvelle construction nommée « initiative pour l’autodétermination » montrent l’impuissance avec laquelle ce parti exploite à nouveau son vieux fonds de commerce du repli sur soi et de l’isolation de notre pays. Autodétermination signifie prendre part aux discussions là où les décisions sont prises ; pour de nombreuses questions il s’agit là de l’Union européenne pour la Suisse. A cet égard, la nouvelle initiative de l’UDC a pour but d’écarter la Suisse des décisions importantes. Il s’agit dans le fond d’une « initiative d' auto-placement sous tutelle ».
*) Thomas Pfisterer « Für ein gutes institutionelles Abkommen mit der EU »
Veranstaltungsbericht
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Kolumne
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